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Exonération des dividendes

Depuis le 1er janvier 2020, chaque contribuable (personne physique) peut déduire le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 800 euros. Cette exonération s’applique à l’ensemble des dividendes attribués par les sociétés belges et étrangères. En revanche, cette exonération ne s’applique pas aux dividendes de constructions juridiques, aux dividendes obtenus par l’intermédiaire de fonds communs de placement.

Vous trouverez de plus amples informations  à ce sujet ci-dessous.

Les questions les plus fréquentes

Toute personne physique contribuable en Belgique. Les personnes morales ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération.

L’exonération s’applique à tous les dividendes belges et étrangers. Cependant, les dividendes de constructions juridiques et les dividendes obtenus par l’intermédiaire de fonds communs de placement sont exclus de l’exonération. Aucune distinction n’est faite entre les dividendes attribués par les sociétés belges et étrangères. Le montant maximal de 800 euros peut donc porter sur :

  • les dividendes sur lesquels un précompte mobilier a été retenu, ou
  • Les dividendes sur lesquels aucun précompte mobilier n’a été retenu

Vous pouvez déduire le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020). Étant donné que le taux maximum du précompte mobilier s’élève à 30 %, vous pouvez donc récupérer un maximum de 240 euros de précompte mobilier retenu (soit 800 euros x 30 %).

Si un précompte mobilier a déjà été retenu sur des dividendes belges, vous ne devez pas le déclarer. Vous pouvez cependant le récupérer en indiquant le précompte mobilier retenu sur ces dividendes exonérés au cadre VII – code 1437-18 : Précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes qui – pour un maximum de 800 euros- sont exonérés de l’impôt des personnes physiques. Attention ! Ici, vous ne pouvez indiquer que le précompte mobilier qui a déjà été payé en Belgique (240 euros au maximum, ce qui correspond au précompte mobilier belge de 30 % sur les 800 euros de dividendes).

Si vous n’avez pas encore payé de précompte mobilier belge sur ces dividendes, alors vous ne devez pas indiquer les montants nets reçus. Il s’agit ici de dividendes d’origine étrangère. Vous ne devez donc pas déclarer la première tranche de 800 euros mais bien le reste des dividendes dans le cadre VII, code 1444-11. 

Remarque! Vous recevez un aperçu annuel de la période pré-migration et un aperçu annuel de la période post-migration. Les instructions ci-dessus s’appliquent donc à ces deux rapports. La somme des montants des deux rapports correspond à ce que vous devriez déclarer dans votre déclaration fiscale.

Et en pratique?

Imaginez, vous avez reçu 500 € de dividendes belges au cours de l’année de revenus 2021 dont 50 € ont été reçus avant la migration (compte clôturé) et 450 € après la migration (compte actuel).

Le précompte mobilier a déjà été retenu en Belgique et s’élève à 150 € ((450 € * 0,30) + (50 € * 0,30)) et doit être complété au code1437-18

Remarque! Il est capital d’additionner les montants de votre compte précédant la migration à ceux de votre compte suivant la migration. Il s’agit du montant total à indiquer dans la déclaration fiscale.

Supposons que l’aperçu annuel de votre compte clôturé (compte précédant la migration) mentionne un montant de 10 € au code 1437-18. Dans ce cas, vous devez l’additionner aux 150 € de votre compte actuel. Le montant à compléter dans votre déclaration au code en question est donc égal à 160 €.

Supposons que vous avez reçu 1.000 € de dividendes d’origine étrangère au cours de l’année de revenus 2021 dont 120 € ont été reçus avant la migration (compte clôturé) et 880 € après la migration (compte actuel).

Le précompte mobilier n’a pas encore été retenu en Belgique et s’élève à 300 € ((120 € * 0,30) + (880 € * 0,30)). Vous ne pouvez cependant déduire que 800 € et par conséquent, compléter 200 € (1000 € – 800 €) au code 1444-11. Vous êtes donc redevable de 60 € au fisc au lieu de 300 €.

Remarque! Il est capital d’additionner les montants de votre compte précédant la migration à ceux de votre compte suivant la migration. Il s’agit du montant total à indiquer dans la déclaration fiscale.

Supposons que l’aperçu annuel de votre compte clôturé (compte précédant la migration) mentionne un montant de 10 € au code 1444-11. Dans ce cas, vous devrez l’additionner aux 200 € de votre compte actuel. Le montant à compléter dans votre déclaration au code en question est donc égal à 210 €.

Imaginez, vous avez reçu 2.000 € de dividendes au cours de l’année de revenus 2021 dont 600 € sont d’origine belge et 1.400 € d’origine étrangère. Notez que 100 € proviennent de dividendes d’origine étrangère reçus avant la migration (compte clôturé). 

Le précompte mobilier a déjà été retenu sur les dividendes belge et s’élève à 180 € (600 € * 0,30) et doit être indiqué au code 1437-18. Étant donné que le montant maximal de l’exonération est de 800 €, ceci signifie que vous pouvez encore indiquer 200 € de dividendes. 

Vous pouvez donc déduire ces 200 € de vos dividendes d’origine étrangère. Vous pouvez donc indiquer 1.200 € ((1.300 € + 100 €) – 200 €)) au code 1444-11.

Dans ce cas, le résultat est le suivant : :
1437-18 : 180 €
1444-11 : 1.200 € 

L’exemple ci-dessus concerne une personne célibataire qui ne relève d’aucun régime matrimonial.

Remarque! Il est capital d’additionner les montants de votre compte précédant la migration à ceux de votre compte suivant la migration. Il s’agit du montant total à indiquer dans la déclaration fiscale. 

Vous trouverez vos aperçus annuels (compte précédant la migration et compte suivant la migration) dans votre Espace Client disponible sur LYNX Basic.

Une fois connecté à LYNX Basic, vous pouvez consulter votre Espace Client en cliquant dans le menu en haut à droite et en sélectionnant Espace Client

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