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La taxe sur les comptes-titres : supprimée mais à payer une dernière fois.

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annulait la loi relative à la taxe sur les comptes-titres. Pour limiter les conséquences administratives et budgétaires, l’annulation de la taxe ne concerne que les périodes à venir. Les investisseurs doivent donc payer une dernière fois la taxe sur les compte-titres en 2019. Attention, seuls les comptes-titres dont la valeur des titres visés par cette taxe est supérieure à 500.000 EUR sont concernés par cette taxe. Vous trouverez plus d’infos à ce sujet ci-dessous. 

Toute personne physique redevable de l’impôt en Belgique titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger est soumise à la taxe sur les comptes-titres. Un non-résident ne paie que cette taxe que pour les comptes-titres détenus en Belgique.  Concernant ces derniers, les personnes non résidentes qui pouvaient revendiquer le bénéfice d’une convention préventive de double imposition applicable à l’impôt sur la fortune ne seraient pas soumises à la taxe. Vous trouverez plus d’infos ici. Les personnes morales (sociétés commerciales, asbl, etc.) quant à elles, ne sont pas soumises à cette taxe. Seul le titulaire du compte est soumis à la taxe sur les comptes-titres. Les personnes mandatées ne sont pas concernées.

Les produits financiers suivants de votre compte-titres sont soumis à la taxe sur les comptes-titres :

  1. Les actions cotées ou non ;
  2. Les obligations cotées ou non ;
  3. Les certificats d’actions et d’obligations ;
  4. Les participations et actions dans des fonds ;
  5. Les ETFs ;
  6. Les bons de caisse ;
  7. Les warrants.

 

Les exceptions sont :

  1. Les options, les contrats à terme et les swaps ;
  2. Les turbos ;
  3. Les certificats immobiliers. Les Real Estate Investment Trust (REIT) sont soumis à la taxe ;
  4. Les actions nominatives inscrites au registre de l’émetteur ne sont pas soumises à la taxe contrairement aux actions nominatives inscrites sur un compte-titres.
  5. Les titres cotés en bourse qui n’existent que sous forme nominative ;
  6. Les fonds d’épargne-pension et les assurances-vie (produits des branches 21 et 23) ;
  7. Les ETN et les ETC.

La valeur moyenne est calculée sur une période de référence de 12 mois commençant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre qui suit. Dans une même période de référence, il y a quatre dates de références, une par trimestre (31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre). Ce sont à ces dates qu’une photo de vos compte-titres est faite. Par exception, il y aura des points de références complémentaires comme par exemple au moment de l’ouverture ou de la clôture du compte-titres ou la modification du titulaire.

Si la moyenne des périodes de référence est égale ou supérieure à 500.000 EUR par personne, alors la taxe sur les comptes-titres de 0,15 % est due sur cette valeur moyenne. Concrètement, la valorisation se fera sur la base du prix de clôture pour les produits cotés en bourse. Dans les autres cas, la valorisation sera soit la valorisation MIFID, la valeur estimée, la valeur nominale ou la valeur d’acquisition.

Si vous avez un compte-titres, alors votre banque procédera à la retenue et au paiement de la taxe sur les comptes-titres le 20 décembre. Si vous détenez un compte-titres auprès de plusieurs banques ou courtiers, et que le valeur des produits est supérieure à 500.000 EUR, alors c’est à vous d’introduire cette demande de retenue de la taxe. Vous pouvez également effectuer vous-même la déclaration auprès du fisc.

  • Plusieurs comptes
    Répartir votre portefeuille sur plusieurs comptes ne sert à rien vu qu’à partir de 2019, que les contribuables en Belgique doivent mentionner l’existence de plusieurs comptes-titres dans leur déclaration des revenus des personnes physiques.
  • Comptes communs
    Vous pouvez répartir votre compte sur plusieurs titulaires pour augmenter le seuil de 500.000 EUR. Un compte-titres détenu par plusieurs titulaires n’est soumis à la taxe qu’à partir d’une valeur de 1.000.000 EUR. Une répartition équitable entre les différents titulaires sera appliquée à la valeur moyenne et à l’imposition y afférente. Vous devez également tenir compte de la procédure administrative et des conséquences possibles d’une donation ou d’une séparation.
  • Conversion en titres nominatifs
    La conversion en titres nominatifs permet de contourner la taxe. Mais une mesure anti-abus a été introduite pour la conversion des actions nominatives après le
    7 décembre 2017, celles-ci restant soumises à la taxe pour la première période de référence.
  • Apport d’un titre dans une personne morale
    Une mesure anti-abus est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Cette  mesure stipule que dans le cas où l’apport de titres dans une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés est effectué dans le seul but d’éviter l’impôt, alors ces titres seront quand même visés par la taxe sur les comptes-titres.  Concrètement, la personne physique liée à la personne morale sera considérée comme la titulaire directe de ce compte.

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