Retenue taxe Irlandaise
L’administration fiscale irlandaise exige qu’Interactive Brokers (IBKR) prélève une retenue à la source sur les intérêts perçus en Irlande.
Le taux de cette retenue est de 20 %. Il est déduit des paiements d’intérêts sur votre compte. Une réduction ou exonération de cette taxe est possible si votre résidence fiscale à conclu une convention de double imposition avec l’Irlande. Lire en plus ci-dessous.
Réduction ou exonération de la retenue à la source
Vous pouvez réduire ou éliminer la retenue à la source irlandaise grâce au formulaire 8-3-6. Vous pouvez le remplir en tant que client privé dans l’UE (à l’exclusion de l’Irlande) ou si vous n’êtes pas résident irlandais mais résident fiscal d’un pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec l’Irlande. En plus de fournir vos coordonnées, vous devez faire remplir le formulaire par les autorités fiscales du pays dans lequel vous êtes résident fiscal.
Veuillez noter que le taux de retenue à la source dépend de la convention de double imposition conclue entre l’Irlande et votre pays de résidence fiscale, qui peut être consultée sur le site web de l’administration fiscale irlandaise (Irish Revenue Service) : Tax treaties rates (revenue.ie)
La retenue à la source ne s’applique pas aux comptes professionnels situés dans les États membres de l’Union européenne (à l’exclusion de l’Irlande) ou aux sociétés établies dans des pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec l’Irlande.
Formulaire 8-3-6
Soumettre les documents
Vous pouvez maintenant transmettre les documents à Interactive Brokers en le téléchargeant à partir de la gestion de compte en cliquant sur la petite cloche située en haut à droite à côté de la mention “Irlande Interest Tax form 8-3-6“.
Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez transmettre tous les documents à support@lynxbroker.fr. Nous vous assisterons à soumettre votre demande.
Télécharger le formulaire 8-3-6
Téléchargez le formulaire 8-3-6 en cliquant sur le drapeau de votre résidence. Le téléchargement démarrera ensuite automatiquement.
Pays EEE avec 0 % de retenue fiscale
Pays EEE avec une retenue fiscale supérieure à 0 %
Autre pays ayant un accord de double imposition avec l’Irlande
(* indique qu’il n’y a pas de retenue à la source dans toutes les situations.)
Pour les clients situés en dehors de l’EEE, veuillez utiliser ce formulaire lorsque le taux de retenue d’impôt est de 0 % et ce formulaire dans tous les autres cas.
Si votre résidence fiscale ne figure pas dans la liste des pays ci-dessus, veuillez contacter notre service clientèle.
LYNX n’est pas responsable des informations fournies sur cette page et n’est pas légalement tenue de vous fournir ces informations. LYNX agit uniquement en tant que messager pour ce processus, qui est un processus et une responsabilité de l’IB. Toutes les informations que nous fournissons sont des informations élaborées par l’IB. Les informations fournies sont tirées de la page Web de l’IB et traduites par LYNX de l’anglais à la langue locale. En cas de divergence, la version anglaise, que vous pouvez trouver ici, prévaut. Les informations sont également susceptible d’être modifiées à tout moment et LYNX n’a aucune influence sur ces modifications.
Foire Aux Questions (FAQ)
La retenue à la source irlandaise s’applique aux intérêts créditeurs perçus sur des soldes en espèces non investis et sur les taux créditeurs de positions short (ventes à découvert) détenues sur des actions empruntées via IBIE.
La retenue à la source irlandaise ne s’applique donc pas aux intérêts que vous percevez dans le cadre du Programme d’amélioration du rendement des actions (Stock Yield Enhancement Program) ou des intérêts que vous percevez grâce à des coupons d’obligations.
La retenue à la source irlandaise est retenu dans la même devise que celle dans laquelle vous percevez les intérêts créditeurs.
Votre Relevé d’activité mensuel contient les informations relatives à la retenue à la source irlandaise dans la rubrique Retenues d’impôts.
Vous pouvez également consulter ces informations sur votre relevé journalier le 3e jour ouvrable du mois (en cas de paiement d’intérêts créditeurs). Vous trouverez les instructions pour télécharger un relevé en cliquant ici.
Chaque titulaire d’un compte joint doit compléter ses documents. Par conséquent, chaque titulaire du compte doit compléter un formulaire 8-3-6 et (le cas échéant) chaque titulaire du compte doit fournir une déclaration de résidence fiscale.
Un formulaire 8-3-6 dûment rempli reste valable pendant 5 ans sauf en cas de modification de vos données. C’est également le cas si vous avez fourni à IBIE une déclaration de résidence fiscale à défaut d’avoir soumis votre formulaire 8-3-6 tamponné par votre administration fiscale locale.
En cas de changement matériel de vos données d’un point de vue fiscal, vous devez immédiatement en informer IBIE et leur fournir un formulaire 8-3-6 mis à jour.
Par exemple, si vous déménagez d’un pays de résidence fiscale à un autre, alors vous devez en informer IBIE et leur fournir un formulaire 8-3-6 signé par l’administration fiscale de votre nouveau pays de résidence fiscale.
Si vous avez demandé à votre administration fiscale locale de signer le formulaire 8-3-6 et que cette dernière a refusé de le faire, vous pouvez dès lors soumettre une déclaration de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale ainsi que le formulaire 8-3-6 complété qui n’a pas été signé par l’administration fiscale. L’administration fiscale irlandaise (Revenue) a instauré cette possibilité en janvier 2023 après que la société IBIE ait été informée des difficultés rencontrées par les clients à compléter le formulaire.
Pour être acceptée, la déclaration de résidence fiscale doit mentionner expressément que vous êtes résidant fiscal dans votre pays de résidence conformément aux dispositions de la convention de double imposition conclue entre l’Irlande et votre pays de résidence.
Oui, si vous n’êtes pas soumis à la retenue à la source irlandaise ou que vous bénéficiez d’un tarif réduit en raison d’une convention de double imposition conclue entre l’Irlande et votre pays de résidence. Dans ces cas, vous avez droit à la restitution de la taxe à la source payée en surcroît du tarif fixé dans la convention de double imposition.
Pour récupérer la taxe retenue, veuillez suivre les instructions ci-dessous :
- Si vous entrez en considération pour la restitution de la taxe de l’année précédente, vous avez reçu le formulaire R185 à la fin du mois de janvier. Vous trouverez ce formulaire dans la Gestion de compte > Performance & Rapports > Relevés > Fiscalité. Normalement, celui-ci vous a également été envoyé par e-mail. Veuillez télécharger le formulaire et le sauvegarder.
- Téléchargez et complétez ensuite le formulaire IC7. Vous le trouverez à la page suivante : Form IC7- Claim Form to be completed by non-resident claimant (revenue.ie). Voici un exemple du formulaire complété :
Attention : si le service du fisc ne tamponne pas ce formulaire, le service du fisc irlandais (Irish Revenue) peut accepter un certificat de votre résidence fiscale que vous pouvez joindre au lieu de compléter cette partie-là.
- Après les avoir complétés, veuillez renvoyer les documents suivants par courrier à International Claims Section, Office of the Revenue Commissioners, Nenagh, Co Tipperary, E45 T611, Ireland ou par e-mail à l’adresse intclaims@revenue.ie.
- Formulaire IC7. Téléchargez ce formulaire depuis cette page.
- Formulaire R185. Allez dans la Gestion de compte > Performance & Rapports > Relevés > Fiscalité
- La convention client IBIE ou faites référence au lien dans votre e-mail : https://www.interactivebrokers.ie/en/accounts/forms-and-disclosures-client-agreements.php
- Une déclaration de votre résidence fiscale (si nécessaire)
Foire Aux Questions
- Je ne trouve pas le formulaire R185, pourquoi ?
Si aucune taxe n’a été retenue sur des intérêts perçu en Irlande, le formulaire R185 n’est pas affiché dans la partie Fiscalité accessible depuis le menu Relevés de la Gestion de compte.
- Quel est le délai pour demander la restitution de la taxe à la source irlandaise ?
Vous disposez d’un délai de 4 ans après la fin de l’année calendrier au cours de laquelle la taxe a été déduite pour en demander sa restitution.
- Comment les remboursements sont-ils effectués ?
Tous les remboursements sont effectués par voie électronique vers un compte bancaire spécifique tel que mentionné à la partie consacrée aux détails du paiement (Payment Details) sur le formulaire IC7.
- Comment puis-je connaître le montant à récupérer ?
Le montant de la taxe retenue est calculé sur le formulaire R185 que vous pouvez retrouver dans la partie Fiscalité du menu Relevés. Toutes les taxes retenues susceptibles d’être restituées sont affichées dans la devise de base.
Par exemple, si vous entrez en considération pour récupérer une taxe retenue sur des taux créditeurs en dollars américains (USD), le montant est alors affiché dans la devise de base, à savoir en euros (EUR).
Si aucune taxe n’a été retenue sur des intérêts perçus, alors le formulaire R185 n’est pas affiché dans la partie Fiscalité.