Chat with us, powered by LiveChat

Retenue de la taxe irlandaise

L’administration fiscale irlandaise exige qu’Interactive Brokers (IBKR) prélève une retenue à la source sur les intérêts perçus en Irlande.

Le taux de cette retenue est de 20 %. Il est déduit des paiements d’intérêts sur votre compte. Une réduction ou exonération de cette taxe est possible si votre résidence fiscale à conclu une convention de double imposition avec l’Irlande.

Pour les clients particuliers de l’UE (à l’exclusion de l’Irlande) ou si vous êtes non-résident d’Irlande mais résident fiscal d’un pays ayant conclu une convention de double imposition avec l’Irlande, vous pouvez remplir le formulaire 8-3-6 pour obtenir une réduction ou une exonération de la retenue à la source. En plus de fournir vos informations, vous devez également fournir une attestation de résidence fiscale.On vous explique.

Veuillez noter que le taux de retenue à la source dépend de la convention de double imposition conclue entre l’Irlande et votre pays de résidence fiscale. Vous pouvez la consulter sur le site web de l’autorité fiscale irlandaise.

https://www.revenue.ie/en/tax-professionals/tax-agreements/rates/index.aspx

La retenue à la source ne s’applique pas aux clients qui sont des entreprises ayant des comptes de société si celles-ci ont leur résidence fiscale dans un pays membre de l’Union européenne (à l’exclusion de l’Irlande) ou aux entreprises qui ont leur résidence dans un pays ayant conclu une convention de double imposition avec l’Irlande.  

Dans le formulaire 8-3-6, vous devez compléter les informations suivantes :

 

  • Nom
  • Adresse
  • Numéro d’identification fiscale dans le pays de résidence
  • Le pays dans lequel vous êtes est résident fiscal
  • Le taux de la retenue à la source entre le pays de résidence fiscale et l’Irlande (voir ci-dessous)
  • Signature
  • Date
  • Capacité du signataire : vous pouvez saisir Titulaire du compte si le compte est à votre nom.

Dans le formulaire 8-3-6, vous devez compléter les informations suivantes :

 

  • Nom
  • Adresse
  • Numéro d’identification fiscale dans le pays de résidence
  • Le pays dans lequel vous êtes est résident fiscal
  • Le taux de la retenue à la source entre le pays de résidence fiscale et l’Irlande (voir ci-dessous)
  • Signature: Ce document doit être signé et tamponné par l’administration fiscale française.
  • Date
  • Capacité du signataire : vous pouvez saisir Titulaire du compte si le compte est à votre nom.

– Veuillez vous assurer que toutes les informations personnelles (nom, numéro d’identification fiscale, résidence) fournies sur le Portail Client correspondent aux informations fournies dans le formulaire 8-3-6.
– Pour vous aider, nous avons préparé les formulaires pour inclure la résidence fiscale et le taux réduit selon la convention de double imposition de double imposition entre votre pays de résidence et l’Irlande.

Pour soumettre votre demande auprès d’Interactive Brokers, le formulaire doit être accompagné de votre certificat de résidence fiscale :

Vous pouvez obtenir ce document via le site web MyMinFin . Vous d’abord vous identifier.
Allez ensuite dans Mes interactions . En bas, vous trouverez Mes demandes d’attestations , où vous pourrez introduire une nouvelle demande .

Vous sélectionnez ensuite Attestation de résidence fiscale en Belgique (276conv) et indiquez que ce document est destiné à l’Irlande .
Vous le trouverez dans l’heure qui suit dans la rubrique Historique des demandes . Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Détails .

 

Pour soumettre votre demande auprès d’Interactive Brokers, le formulaire doit être accompagné de votre certificat de résidence fiscale.

Vous pouvez obtenir ce document en cliquant ici.

Il s’agit du formulaire permettant d’attester de la résidence en France du bénéficiaire auprès des administrations fiscales étrangères. Ce formulaire 731 s’adresse exclusivement aux usagers particuliers.

Ce document doit être signé par l’administration française.

Vous pouvez maintenant transmettre les documents à Interactive Brokers en le téléchargeant à partir de la gestion de compte en cliquant sur la petite cloche située en haut à droite à côté de la mention “Irlande Interest Tax form 8-3-6“.

Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez transmettre tous les documents à notre service clientèle. Nous vous assisterons à soumettre votre demande.

Vous pouvez maintenant transmettre les documents à Interactive Brokers en le téléchargeant à partir de la gestion de compte en cliquant sur la petite cloche située en haut à droite à côté de la mention “Irlande Interest Tax form 8-3-6“.

Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez transmettre tous les documents à support@lynxbroker.fr. Nous vous assisterons à soumettre votre demande.

Pays EEE avec 0 % de retenue fiscale

Vous pouvez trouver le document en cliquant sur le drapeau correspondant à votre résidence fiscale.

Pays EEE avec une retenue fiscale supérieure à 0 %

  Belgique
  Italie
  Pologne

Autre pays ayant un accord de double imposition avec l’Irlande

   Suisse*
   Royaume Uni*
   Etats-Unis*
(* indique qu’il n’y a pas de retenue à la source dans toutes les situations.)

Foire aux Questions (FAQ)

L’impôt à la source irlandais s’applique aux intérêts créditeurs perçus sur des soldes en espèces non investis et sur les taux créditeurs de positions short (ventes à découvert) détenues sur des actions empruntées via IBIE. L’impôt à la source irlandais ne s’applique donc pas aux intérêts que vous percevez dans le cadre du Programme d’amélioration du rendement des actions (Stock Yield Enhancement Program) ou des intérêts que vous percevez grâce à des coupons d’obligations.

L’impôt à la source irlandais est retenu dans la même devise que celle dans laquelle vous percevez les intérêts créditeurs.

Votre Relevé d’activité mensuel contient les informations relatives à l’impôt à la source irlandais dans la rubrique Retenues d’impôts. Vous pouvez également consulter ces informations sur votre relevé journalier le 3e jour ouvrable du mois (en cas de paiement d’intérêts créditeurs). Vous trouverez les instructions pour télécharger un relevé en cliquant ici.

Votre Relevé d’activité mensuel contient les informations relatives à l’impôt à la source irlandais dans la rubrique Retenues d’impôts. Vous pouvez également consulter ces informations sur votre relevé journalier le 3e jour ouvrable du mois (en cas de paiement d’intérêts créditeurs). Vous trouverez les instructions pour télécharger un relevé en cliquant ici.

Chaque titulaire d’un compte joint doit compléter ses documents. Par conséquent, chaque titulaire du compte doit compléter un formulaire 8-3-6 et (le cas échéant) chaque titulaire du compte doit fournir une déclaration de résidence fiscale.

Un formulaire 8-3-6 dûment rempli reste valable pendant 5 ans sauf en cas de modification de vos données. C’est également le cas si vous avez fourni à IBIE une déclaration de résidence fiscale à défaut d’avoir soumis votre formulaire 8-3-6 tamponné par votre administration fiscale locale. En cas de changement matériel de vos données d’un point de vue fiscal, vous devez immédiatement en informer IBIE et leur fournir un formulaire 8-3-6 mis à jour. Par exemple, si vous déménagez d’un pays de résidence fiscale à un autre, alors vous devez en informer IBIE et leur fournir un formulaire 8-3-6 signé par l’administration fiscale de votre nouveau pays de résidence fiscale.

Si vous avez demandé à votre administration fiscale locale de signer le formulaire 8-3-6 et que cette dernière a refusé de le faire, vous pouvez dès lors soumettre une déclaration de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale ainsi que le formulaire 8-3-6 complété qui n’a pas été signé par l’administration fiscale. L’administration fiscale irlandaise (Revenue) a instauré cette possibilité en janvier 2023 après que la société IBIE ait été informée des difficultés rencontrées par les clients à compléter le formulaire.
Pour être acceptée, la déclaration de résidence fiscale doit mentionner expressément que vous êtes résidant fiscal dans votre pays de résidence conformément aux dispositions de la convention de double imposition conclue entre l’Irlande et votre pays de résidence.

Oui, si vous n’êtes pas soumis à l’impôt à la source irlandais ou que vous bénéficiez d’un tarif réduit en raison d’une convention de double imposition conclue entre l’Irlande et votre pays de résidence. Dans ces cas, vous avez droit à la restitution de la taxe à la source payée en surcroît du tarif fixé dans la convention de double imposition.

Pour récupérer la taxe retenue, veuillez suivre les instructions ci-dessous :

  • Si vous entrez en considération pour la restitution de la taxe de l’année précédente, vous avez reçu le formulaire R185 à la fin du mois de janvier. Vous trouverez ce formulaire dans la Gestion de comptePerformance & Rapports Relevés Fiscalité. Normalement, celui-ci vous a également été envoyé par e-mail. Veuillez télécharger le formulaire et le sauvegarder.
  • Téléchargez et complétez ensuite le formulaire IC7. Vous le trouverez à la page suivante : Form IC7- Claim Form to be completed by non-resident claimant (revenue.ie). Voici un exemple du formulaire complété :

Attention : si le service du fisc ne tamponne pas ce formulaire, le service du fisc irlandais (Irish Revenue) peut accepter un certificat de votre résidence fiscale que vous pouvez joindre au lieu de compléter cette partie-là.

  • Après les avoir complétés, veuillez renvoyer les documents suivants par courrier à International Claims Section, Office of the Revenue Commissioners, Nenagh, Co Tipperary, E45 T611, Ireland ou par e-mail à l’adresse intclaims@revenue.ie.
  1. Formulaire IC7. Téléchargez ce formulaire depuis cette page.
  2. Formulaire R185. Allez dans la Gestion de comptePerformance & Rapports Relevés Fiscalité
  3. La convention client IBIE ou faites référence au lien dans votre e-mail : https://www.interactivebrokers.ie/en/accounts/forms-and-disclosures-client-agreements.php
  4. Une déclaration de votre résidence fiscale (si nécessaire)

 

Foire Aux Questions (FAQ)

  • Je ne trouve pas le formulaire R185, pourquoi ?

Si aucune taxe n’a été retenue sur des intérêts perçu en Irlande, le formulaire R185 n’est pas affiché dans la partie Fiscalité accessible depuis le menu Relevés de la Gestion de compte.

  • Quel est le délai pour demander la restitution de la taxe à la source irlandaise ?

Vous disposez d’un délai de 4 ans après la fin de l’année calendrier au cours de laquelle la taxe a été déduite pour en demander sa restitution.

  • Comment les remboursements sont-ils effectués ?

Tous les remboursements sont effectués par voie électronique vers un compte bancaire spécifique tel que mentionné à la partie consacrée aux détails du paiement (Payment Details) sur le formulaire IC7.

  • Comment puis-je connaître le montant à récupérer ?

Le montant de la taxe retenue est calculé sur le formulaire R185 que vous pouvez retrouver dans la partie Fiscalité du menu Relevés. Toutes les taxes retenues susceptibles d’être restituées sont affichées dans la devise de base.

Par exemple, si vous entrez en considération pour récupérer une taxe retenue sur des taux créditeurs en dollars américains (USD), le montant est alors affiché dans la devise de base, à savoir en euros (EUR).

Si aucune taxe n’a été retenue sur des intérêts perçus, alors le formulaire R185 n’est pas affiché dans la partie Fiscalité.

– Pour les clients situés en dehors de l’EEE, veuillez utiliser ce formulaire lorsque le taux de retenue d’impôt est de 0 % et ce formulaire dans tous les autres cas.
– Si votre résidence fiscale ne figure pas dans la liste des pays ci-dessus, veuillez contacter notre service clientèle.

LYNX n’est pas responsable des informations fournies sur cette page et n’est pas légalement tenue de vous fournir ces informations. LYNX agit uniquement en tant que messager pour ce processus, qui est un processus et une responsabilité de l’IB. Toutes les informations que nous fournissons sont des informations élaborées par l’IB. Les informations fournies sont tirées de la page Web de l’IB et traduites par LYNX de l’anglais à la langue locale. En cas de divergence, la version anglaise, que vous pouvez trouver ici, prévaut. Les informations sont également susceptible d’être modifiées à tout moment et LYNX n’a aucune influence sur ces modifications.

Vous avez d'autres questions ?

Vous pouvez nous contacter par chat, par téléphone ou par e-mail.
Nous sommes joignables tous les jours ouvrables de 8:30 à 18:00.
Les experts de notre Service clientèle se feront un plaisir de vous aider.

Contactez-nous

Ignace De Vloo
Ignace De Vloo
Manager Service

Vous avez d'autres questions ?

Vous pouvez nous contacter par chat, par téléphone ou par e-mail.
Nous sommes joignables tous les jours ouvrables de 8:30 à 18:00.
Les experts de notre Service clientèle se feront un plaisir de vous aider.

Contactez-nous

Ignace De Vloo
Ignace De Vloo
Manager Service
Contact icon Appelez le
09 223 23 20
Contact icon Contactez-nous par e-mail
support@lynxbroker.fr
Contact icon Chattez avec un
expert de LYNX
Contact icon Appelez le
09 75 18 73 93
Contact icon Contactez-nous par e-mail
support@lynxbroker.fr
Contact icon Chattez avec un
expert de LYNX