UBO ou pseudo-UBO pour les entités juridiques et les sociétés

La Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, définit le bénéficiaire effectif (UBO) comme suit à l’article 3, paragraphe 6 sous (a) partie (ii) :

“beneficiaire effectif (UBO)” : la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une transaction est exécutée, ou une activité réalisée.

Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs (UBOs) :
la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent directement ou indirectement un pourcentage de plus de 25 % d’actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité de plus de 25 %, y compris au moyen d’actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété.

LYNX BROKER part du principe qu’un État membre de l’Union européenne n’a pas décidé d’un pourcentage plus bas comme étant un signe de propriété ou de contrôle.

L’UBO est donc une personne physique qui remplit les critères suivants :

• une participation directe ou indirecte au capital de plus de 25 % d’un client.
• au moins 25 % des droits de vote à l’assemblée générale d’un client.
• exercer en dernier ressort le contrôle direct d’un client.
• les bénéficiaires d’au moins 25 % du capital d’un client ou d’un trust.
• exercer le contrôle sur au moins 25 % du capital 25 % du client.

Le propriétaire de l’entreprise individuelle est le bénéficiaire effectif.

Un UBO est la personne physique qui directement ou indirectement :

• a une participation économlique de plus de 25 % dans la société ;
• contrôle la société.

Les sociétés boursières sont exclues de la règle des 25 %.

Un UBO est la personne physique qui directement ou indirectement :

• a une participation de plus de 25 % ;
• peut exercer plus de 25 % des droits de vote en cas de modification des statuts ;
• qui exerce le contrôle en dernier ressort sur la personne morale.

Un UBO est la personne physique qui directement ou indirectement :

• possède une participation de plus de 25 % ;
• peut exercer plus de 25 % des droits de vote en cas d’actes de gestion et/ou de modification de la convention de collaboration.

Dans le cas d’un trust, plusieurs personnes doivent être désignées comme bénéficiaires effectifs. Il s’agit en tout cas des personnes suivantes :

• le ou les fiduciaires ou trustees ;
• le constituant ;
• le protecteur ;
• les bénéficiaires de la fiducie ou du trust.

S’il n’y a personne, tel que défini ci-dessus, à identifier comme UBO pour la personne morale, alors une personne physique qui exerce une fonction de fonctionnaire dirigeant est définie comme le pseudo-UBO de la personne morale. Il y a lieu d’entendre par ici, la direction statutaire du client.

En cas de société de personnes, l’associé gestionnaire est désigné comme le pseudo-UBO.