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La taxe sur compte-titres, comment et quand ?

Après la tombée de la taxe de spéculation en janvier 2017, le gouvernement Belge publie une nouvelle taxe, notamment la taxe sur les compte-titres. L’été 2017, le gouvernement introduit cette nouvelle taxe, qui elle prendra effet dès janvier 2018. Une taxe de 0.15% sur les comptes-titres ayant une valeur de € 500,000 ou plus, telle est le taux de la taxe. L’accord de l’été, en vigeur depuis le 10 mars 2018, soulèvent des intérrogations chez les investisseurs Belges. À travers cet article, nous ésperons vous éclaircir sur la chose.

Chez LYNX BROKER, vous disposez d’un compte à l’étrangé et c’est pour cette raison que vous avez le choix que la taxe soit retenue à la source ou la déclarer vous-même.
Si vous souhaitez que LYNX BROKER fasse la déclaration et retienne la taxe pour vous, nous vous prions alors de bien vouloir remplir le fomulaire ci-dessous en mentionnant votre numéro de compte ou nom d’utilisateur.

Comment cela va se passer ? 

Une fois que vous nous aurez envoyé le formulaire, nous commençerons les démarches.
C’est-à-dire, une note de crédit vous sera envoyé via votre gestion de compte.
Il vous faudra confirmer deux fois.

  • D’une part, la confirmation pour le chargement de la note de débit.
  • Dans un deuxième temps, l’autorisation de débiter le montant mentionné sur la facture de votre solde espèce.

Une fois que votre accord est donné et que le montant a été retenu à la source, vous recevrez le détaillé du calcul afin que vous puissiez le contrôler vous-même. Une procédure complète de la retenue à la source vous sera également envoyé.

Les personnes physiques résidant fiscalement en Belgique assujetties à l’impôt de personne physique et titulaires d’un compte-titres belge ou étranger. Les personnes physiques non-résidentes sont également soumises à cette taxe, si elles sont titulaires ou détentrices d’un compte-titres en Belgique. Les non-résidents pouvant faire appel à une convention de la double imposition applicable à l’impôt sur la fortune ne sont pas soumis à cette taxe. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Les personnes morales ne sont également pas soumis à la taxe.

Seul le titulaire du compte est soumis à la taxe sur les comptes-titres, les mandataires ayant procuration n’y sont pas soumises.

Les instruments financiers suivant sont pris en compte pour le calcul :

  1. Les actions, cotées ou non.
  2. Les dettes (obligation), cotées ou non.
  3. Les certificats d’actions ou de dettes.
  4. Les participations et actions dans des fonds.
  5. Les ETFs
  6. Les bons de caisse
  7. Les warrants

Les exceptions :

  1. Les options, Futures et contrats d’échange (swaps)
  2. Turbos
  3. Certificats immobiliers, mais attention ; les REIT sont bien soumis à la taxe sur les comptes-titres.
  4. Les actions nominatives inscrites au registre de l’émetteur, par contre les actions nominatives inscrites sur un compte-titres sont soumises à la taxe.
  5. Les actions cotées qui n’éxistent que sous forme nominatives.
  6. Les fonds d’épargne-pension et les assurances-vies branche 21 & 23.
  7. ETN’s et ETC’s.

La règle générale suggère que la valeur moyenne de votre compte soit calculée sur une période de référecne de 12 mois, avec comme date de débût 1er octobre et se terminant le 30 septembre. Pendant cette période de référence, il y a quatre dates de référence (une pour chaque trimistre) où l’on prend un instantané de votre compte, notamment le 31 décembre, mars, juin et septembre.
Outre que ces dates de référence standard, il est possible qu’il y ait des dates de référence spéciales. Elles surviennent suite à l’ouverture ou la clotûre d’un compte-titres par exemple ou encore lors de la radiation ou l’ajout d’un titulaire. En 2018, la période de référence a commencé après la publicationde la loi, le 10/03/18 et se termine le 30/09/2018. Il n’y aura donc que 3 dates de référence en 2018.

Le taux de 0.15% est due sur la valeur moyenne des dates de références, si celle-ci s’élève à € 500,000 ou plus par titulaire. La valorisation s’effectue donc sur la base du cours de clôture pour les produits cotés en bourse. Sinon, l’on regardera la valorisation MiFID, la valeur marchande publiquement disponible, la valeur nominale ou la valeur d’acquisition.

Si vous ne disposez que d’un seul compte-titres, alors votre banque se chargera du prélèvmement à la source et effectura le paiement pour vous avant le 31 octobre. Cependant, si vous détenez plusieurs comptes-titres auprès de différentes institutions financières, vous devrez vous-même faire la demande pour le prélèvement à la source. Vous pouvez toujours choisir d’introduire vous-même la déclaration.

  • Plusieurs comptes
    Divisez votre portefeuille en plusieurs compte n’a aucune utilité, dans la mesure que depuis 2019 chaque contribuable se doit de mentionner l’existance des différents comptes-titres dans leur déclaration d’impôt.

 

 

  • Convertir vos titres en titres nominatives
    Convertir vos titres en titres nominatives est un moyen de contourner cette task. Néamoins, afin d’éviter que certans contribuables utilisent cette règle à mauvais escient, une mesure anti-abus a été introduite et est entrée en vigeure le 09/12/2017. Les titres convertis après cette date seront tout de mêmes soumis à la taxe pour la première année de référence.
  • Compte joint
    Vous pouvez restructuré le compte sur plusieurs titulaire, ainsi vous augmentez le seuil des € 500,000. Un compte joint est uniquement soumis à la taxe à partir d’une valeur de € 1,000,000. La valeur moyenne et l’impôt concerné sera reparti à part égale entre titulaire. Toutefois, il faut prendre en compte le procédé administratif et les conséquences de donation ou de divorce.

 

  • Placer les titres sous une personne morale
    Depuis le 1/01/2018, une loi anti-abus est entrée en vigeure. Cette loi suggère que, si les titres ont été placé sous une personne morale avec la seule intention d’éviter la taxe sur les comptes-titres, ces titres seront tout de même soumis à la taxe. Concrètement cela veut dire que, la personne physique qui a fait apport de son compte-titres sera toujours considérée comme la titulaire directe de ce compte.

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