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Le règlement-livraison – de quoi s’agit-il ?


Le règlement-livraison (ou « settlement » en anglais) est la procédure de livraison des titres contre leur paiement. Il existe un délai de règlement-livraison durant lequel les parties contractantes doivent honorer leurs obligations, le transfert de propriété d’une part et le paiement du prix d’achat d’autre part. Avec la dématérialisation des titres, ces délais de règlement-livraison ont été réduits.

Trois ans après l’Europe, en 2017, les USA et le Canada abrégeaient le délai de règlement pour les actions, les ETP / les ADR en le faisant passer de trois jours ouvrables (J +3) à deux jours ouvrables (J + 2). Le paiement et la livraison des actions doivent donc avoir lieu dans les deux jours ouvrables qui suivent la transaction.   

Le règlement-livraison est la procédure de dénouement effectif d’une transaction, la propriété étant transférée en échange du prix convenu entre l’acheteur et le vendeur du titre. Un dépositaire central est chargé d’assurer la conservation des titres et de piloter le système de règlement ainsi que le transfert de propriété. Une chambre de compensation facilite le transfert effectif des espèces. Pour les titres US, il s’agit de la ‘Depository Trust Company’ (DTC) et de la ‘National Securities Clearing Corporation’ (NSCC). Pour les titres canadiens, il s’agit d’un seul organisme, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS).

Compte cash : acheter des actions dans une devise étrangère 

Prenons l’exemple d’une conversion de devises. Un investisseur vend des EUR.USD pour acheter des actions en USD sur le NYSE. Vu que le délai de règlement de l’achat des actions et celui de la conversion des devises sont identiques (J + 2 jours), l’investisseur peut immédiatement procéder à l’achat des actions après la conversion des devises, même si son compte-titres est un compte cash. Dans l’exemple ci-dessous, le délai de traitement nécessaire pour la conversion des devises coïncide avec celui de l’achat des actions dans une devise étrangère.

Compte sur marge : réinvestir des gains issus de ventes. Est-il question de négociation sur marge ? Dois-je payer des intérêts à LYNX pour négocier sur marge ?

L’illustration ci-dessous permet de comprendre pourquoi il ne faut pas payer d’intérêts de manière générale (dans la plupart des cas) pour des fonds réinvestis dans un même type d’actif. Prenez par exemple des actions, même si leur règlement n’a pas encore été finalisé.

Le réinvestissement direct des gains issus de ventes à partir d’un compte sur marge n’implique aucun emprunt. Par conséquent, il ne faut pas payer d’intérêts. En revanche, il doit s’agir d’un produit dont la période de règlement est identique car les intérêts sont calculés sur le solde réglé après la date de dénouement (« Ending Settled Cash Balance ») des devises. Si des actions sont vendues le lundi, alors ces fonds sont crédités le mercredi à la fin de la période de règlement des actions (J+2). Si les gains issus de la vente de lundi sont directement réinvestis dans une action, alors les fonds n’ont pas encore été crédités à ce moment-là. Le J+2 stipule que le montant de l’achat n’est redevable qu’à partir du mercredi. Les gains issus de la vente du lundi seront donc inscrits sur le compte le mercredi. Après la séance de mercredi, aucuns intérêts débiteurs ne sont dus si le solde réglé après la date de dénouement (« Ending Settled Cash Balance ») est positif ou égal à zéro. En d’autres termes, si les gains issus de la vente qui sont crédités suffisent pour couvrir les frais du réinvestissement, alors le solde réglé est positif. Il ne faut pas payer d’intérêts si le solde est positif.

settlement

L’illustration ci-dessus ne concerne pas les comptes cash. Un réinvestissement direct serait contraire aux prescriptions de la SEC en matière de freeriding vu que le titulaire du compte cash (ré-)investirait alors de l’argent qu’il ne possède pas (règle J+2).

Compte cash

Si vous négociez des options avec un compte cash, vous devez tenir compte d’une période de règlement d’un jour (J+1). Ceci signifie que vous ne pouvez pas passer l’ordre d’achat immédiatement après la conversion des devises. Contrairement à l’achat d’actions illustré ci-dessus, vous devez ici attendre un jour ouvrable avant de pouvoir acheter l’option, l’achat des fonds nécessaires dans une devise étrangère ayant été exécuté.

Compte sur marge  

Si une conversion de devises est effectuée le jour de l’achat d’une option sans le crédit nécessaire, le prix d’achat de l’option (+ les commissions) est emprunté durant un jour. Le compte sur marge afficherait dès lors un solde réglé négatif (« settled cash balance ») pendant un jour ouvrable au moins, y compris les intérêts débiteurs. Pour éviter ces intérêts débiteurs, il convient d’attendre un jour ouvrable avant de procéder à l’exécution de la transaction sur l’option. Si un investissement immédiat est favorable, alors les intérêts peuvent être réduits à un jour ouvrable en convertissant  le prix d’achat (+ les commissions) directement le jour de la transaction sur l’option.  

Un dividende est une partie du bénéfice attribué par une entreprise à ses actionnaires. La date butoir jusqu’à laquelle un détenteur d’action est éligible au versement du dividende est la date ex-dividende. La date limite pour acheter une action afin de recevoir le dividende est un jour ouvrable avant la date ex-dividende. Pour plus d’informations concernant le calendrier du dividende d’une action, consultez votre plateforme de trading.  

Vous pouvez également ajouter la colonne de la date du dividende d’un instrument financier. Cliquez ensuite sur le bouton droit de votre souris pour ajouter la date du dividende. 

Dans l’exemple ci-dessous, la date ex-dividende est le vendredi 6. Ceci signifie donc que les actions devraient être achetées au plus tard le jeudi 5. Dans ce cas, l’achat le 5 serait réglé le lundi suivant, le 9. La date d’enregistrement (record date) correspond au moment auquel un actionnaire doit être enregistré pour recevoir le dividende. Si l’action a été achetée le 5, son acheteur devrait recevoir le dividende.   

D’un point de vue économique, il peut parfois être plus intéressant de laisser expirer la valeur temps restante d’une option call avant de l’exercer [1] et de se faire livrer les actions sous-jacentes. De la sorte, l’investisseur entre en considération pour recevoir le dividende.  

Pour l’EUREX et l’OCC, un exercice avant la date ex-dividende suffit. [2] 

Pour l’EUREX, le règlement des actions d’une position long call est possible le deuxième jour ouvrable après l’exercice. Les conditions de clearing stipulent clairement que le revenu (dividende) revient au titulaire de la position long call après l’exercice. Pour avoir droit au dividende, un exercice le jour ouvrable précédent la date ex-dividende suffit.  

L’OCC, la chambre de compensation pour les options US : “un détenteur d’une position call est éligible au dividende si le détenteur exerce la position call avant la date ex-dividende.” 

[1] Nous vous informons par le biais de l’Espace Client et par e-mail des prochains versements de dividende des actions que vous détenez en portefeuille. Vous recevez également une estimation pour voir si un exercice serait financièrement avantageux ou non ou de la probabilité d’un transfert de positions short détenues. 

[2] Conditions de clearing d’EUREX Clearing AG 3.6.5. (1) (1) ; les caractéristiques et les risques d’options standardisées. Chapitre III, p. 19 

Catégorie d’actif Période de règlement
Actions/ETP/ADR [1]J+2
Options sur actionJ+1
Options sur indiceJ+1
FuturesJ+1
Options sur Future J+1
Forex [2]J+2[3]
Métaux (XAUUSD, XAGUSD)J+2

[1] Certains pays/marchés appliquent encore le règlement J+3, par ex. : le Japon.

[2] Remarque : les jours fériés aux USA retardent le règlement, même si l’USD ne fait pas partie de la paire de devises échangée.

[3] Exception : USD.CAD J+1

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