Réglementation 871(m)

Qu’est-ce que la réglementation 871(m) et quelles en sont les conséquences ?

Vous êtes sur le point d’initier une position qui implique que vous êtes redevable d’une taxe aux États-Unis en application des règles de la 871(m). Par l’introduction de la Section 871 (m) du Internal Revenue Code (IRC), le Congrès américain entend éviter que des personnes non américaines utilisent des instruments dérivés pour échapper aux impôts américains à la source sur des actions US. Ces nouvelles règles appliquent la retenue à la source aux montants d’équivalent de dividende (dividend equivalent amount / DEA) perçus par des personnes non américaines pour des produits dérivés ou des titres qui font référence à des dividendes payés par des actions US.