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Récupération de la taxe française sur les dividendes

Comment récupérer la taxe française sur les dividendes ?

La taxe sur les dividendes est prélevée à la source. Ceci signifie que l’imposition a lieu dans le pays d’origine, là où les titres sont conservés. Plus exactement, le prélèvement précède la livraison à Interactive Brokers (IB), ainsi que son transfert net aux titulaires de compte-titres chez LYNX BROKER. Les dividendes payées à des personnes domiciliées en dehors de la France, sont soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8%.

Dans nos Conditions Générales il est indiqué que vos actions sont gardées sous le principe de ‘Au porteur’. Cela veut dire que les titres sont enregistrés au nom du courtier (ici Interactive Brokers) et donc pas des propriétaires individuels de compte-titres. Cela réduit considérablement les opérations administratives lors de l’achat et de la vente d’actions.

LYNX BROKER maintient votre compte auprès de Interactive Brokers UK Limited, qui à son tour conserve les actions chez Interactive Brokers LLC US. Le lien ci-dessous vous permettra de retrouver tous les documents qui concernent les accords et les conditions de votre  compte-titres LYNX BROKER. La suite de cet article se concentre l’élaboration des éléments mentionnés jusqu’à présent.

Accords et Conditions LYNX BROKER

En possédant des actions en ‘Au porteur’, le taux d’imposition sur le dividende entre le pays émetteur (la France) et le pays destinataire (les États-Unis, résidence d’Interactive Brokers LLC) est de 28% depuis le 1 janvier 2020. Jusqu’au 31 décembre 2019 ce taux était de 30%. Depuis le premier janvier 2020 il y a donc une retenue à la source de 28% au lieu de 12,8%.

La récupération de la taxe payée de trop pour des actions à dividendes peut être simplifiée grâce à Interactive Brokers. Pour soumettre votre requête de remboursement des impôts, vous pouvez compléter les formulaires 5000 et 5001. Pour commencer vous envoyez les formulaires en pièce jointe à l’aide d’un ticket dans le centre de messagerie de votre Gestion de Compte.

Suite à la réception, Interactive Brokers devra juger si oui ou non les formulaires peuvent être acceptés. Après avoir été approuvé – vous en serez informé à travers le centre de messagerie -, vous êtes priés d’envoyer les formulaires originaux 5000 et 5001 à l’adresse suivante:

Interactive Brokers UK Ltd
Att. Esther and Heinz
Gotthardstrasse 3
CH-6301 Zug
Switzerland

Dans le formulaire 5000 vous devez uniquement remplir la première page.

  • Case I : Sélectionnez « Procédure normale ».
  • Case II :  Remplissez vos données personnelles.
  • Case III : Mettez votre signature.
  • Case IV : Remplissez votre numéro fiscal (numéro de régistre national pour la Belgique), ainsi qu’une signature ou un cachet de l’administration fiscale.

Trouvez ici le formulaire 5000

Dans le formulaire 5001 vous complétez la deuxième page avec les informations relatives aux actions et dividendes, code ISIN inclus. N’oubliez pas de placer votre signature après avoir rempli le formulaire.

Trouvez ici le formulaire 5001

Attention ! Bien que les formulaires 5000 et 5001 doivent être remis à Interactive Brokers, ils sont destinés à l’administration fiscale française. Vous pouvez vérifier la version du formulaire dans la case en haut à gauche. Le formulaire doit être « destiné à l’administration française » et donc pas « destiné à l’administration étrangère » ou « destiné au créancier. » Vous trouverez les trois versions du formulaire dans un même document.

Après réception des formulaires originaux 5000 et 5001, Interactive Brokers se chargera de transmettre les documents à notre conservateur pour le marché français. Suite à la réception des remboursements du précompte mobilier, Interactive Brokers créditera votre compte-titres LYNX BROKER.

Attention ! Prenez en compte que Euroclear charge une compensation externe de 125 euros par action à dividende pour la gestion de la récupération. Cette compensation devra être payée dans tous les cas, même si le remboursement n’est pas accordé.

La procédure de récupération sera traitée au plus vite et peut durer entre 6 à 12 mois.

Délai de récupération

Le délai pour faire une demande de récupération des impôts français est de deux ans à compter de la fin de l’année de réception des dividendes. Les résidents des Pays-Bas et de l’Allemagne ont droit à un délai exceptionnel de respectivement trois et quatre ans.

Vous devez faire parvenir les formulaires originaux 5000 et 5001 à Interactive Brokers avant fin octobre de l’année d’échéance (voir ci-dessus) pour avoir la certitude que Euroclear dispose des documents à temps. Les dossiers que Euroclear obtient après le 15 novembre de l’année d’échéance seront encore traités. Toutefois, la société se réservé le droit d’élever la compensation à 200 euros par paiement de dividendes. Celle-ci sera chargée même en cas de non-remboursement.

Récupération du précompte mobilier sur les ADR français

Interactive Brokers ne soutient pas la récupération du précompte sur les dividendes français provenant d’ADR français. Pour cela vous pouvez faire appel à GlobeTax. Vous trouverez les coordonnées ci-dessous :

GlobeTax
Sarah Roberts
Sarah_Roberts@globetax.com
+1-212-364-9045

Vous ne vous en sortez pas tout à fait ? Contactez alors votre conseiller fiscal.

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