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Réglementation 871(m)

Qu’est-ce que la réglementation 871(m) et quelles en sont les conséquences ?

Vous êtes sur le point d’initier une position qui implique que vous êtes redevable d’une taxe aux États-Unis en application des règles de la 871(m). Par l’introduction de la Section 871 (m) du Internal Revenue Code (IRC), le Congrès américain entend éviter que des personnes non américaines utilisent des instruments dérivés pour échapper aux impôts américains à la source sur des actions US. Ces nouvelles règles appliquent la retenue à la source aux montants d’équivalent de dividende (dividend equivalent amount / DEA) perçus par des personnes non américaines pour des produits dérivés ou des titres qui font référence à des dividendes payés par des actions US.

Les warrants, obligations convertibles, certificats, structured notes, contrats de repos, indices, prêts de titres et dérivés cotés en bourse relèvent du champ d’application si :

  • Les titres sous-jacents sont des actions américaines – quel que soit le pays de résidence de l’émetteur
  • Ces actions américaines paient un dividende durant le cycle de vie des dérivés

Les dérivés ont un delta calculé par les émetteurs qui est égal à 1 (les dérivés émis à partir du 1er janvier 2019 avec un delta supérieur ou égal à 0,8 sont également couverts) ou ils doivent passer l’examen d’équivalence substantielle (substantial equivalence test).

Vous ne pouvez malheureusement pas initier de nouvelle position dans ce produit.

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